• 7° de l'article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat
    "Le fonctionnaire en activité a droit :
    7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par an."

  • Article 2 de la loi n° 82-997 du 23 novembre 1982 relative à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale.
    "Les agents non titulaires de l'Etat en activité bénéficient, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires, d'un congé pour la formation syndicale avec traitement d'une durée maximale de douze jours ouvrables par année."

  • Dans la fonction Publique c'est le décret n° 84-474 du 15 juin 1984 modifié, relatif à l'attribution aux agents de l'Etat du congé pour la formation syndicale, qui définit les règles en la matière.  

  • La demande de congé doit être faite par écrit et sur papier libre au chef de service ou au Directeur au moins un mois à l’avance.
    Contrairement aux demandes d’autorisation d’absence pour des réunions syndicales, toute demande de convocation, par votre hiérarchie, est un abus de pouvoir.

  • AUTORISATIONS SPÉCIALES D'ABSENCE

C'est la section I du chapitre II du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui se consacre à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2012-224 du 16 février 2012  les articles 12 et 14 du décret 82-447 ont été abrogés.  

  • CREDIT DE TEMPS SYNDICAL (DÉCHARGE D'ACTIVITÉ DE SERVICE - CRÉDITS D'HEURES)

C'est la section II du chapitre II du titre II du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique qui se consacre à ce sujet. Depuis la parution du décret n°2012-224 du 16 février 2012 , l'article 16 a été profondément modifié et l'article 17 a été abrogé. 

  • PROTECTION DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX CONTRE LE RISQUE D'ACCIDENT

La Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014, relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat, mentionne dans son paragraphe 3.9 les éléments suivants :  

"3.9 Protection des représentants syndicaux contre le risque d'accident de service

La protection contre le risque d’accident de service des fonctionnaires en activité s’applique aux bénéficiaires de facilités en temps pour motif syndical, dans les mêmes conditions que pour les autres agents. Les agents contractuels de droit public qui bénéficient des mêmes facilités sont soumis, en cas d’accident, à la législation relative à la sécurité sociale applicable dans les conditions précisées par le juge judiciaire."