1) HISTORIQUE

1946 - le droit syndical est enfin reconnu aux fonctionnaires.

1968 - la loi du 27.12.68 donne un contenu concret à l'exercice du droit syndical.
L'instruction du 14.09.70 précise l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, mais elle n'a pas valeur de règlement.

1982 :  Décret n°82-447 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique modifié par le décret n°2012-224 du 16 février 2012  et le décret 2013-451 du 31 mai 2013

1983 :  Le statut général de la fonction publique précise que le droit syndical est garanti aux fonctionnaires (article 8 de la loi n° 83-634 du 13.07.83).

2010 : LOI n° 2010-751 du 5 juillet 2010, relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, crée l'article 8bis de loi n° 83-634.

2011 : Circulaire FP du 22 juin 2011 relative à la négociation dans la fonction publique (en version pdf)

2014 : Circulaire FP n° SE1 2014-2 du 3 juillet 2014 relative à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique de l’Etat (en version pdf)

Après 18 mois de discussions et de concertations, le décret 2012-224 du 16 février 2012 vient modifier le décret 82-447 relatif aux moyens syndicaux dans la Fonction publique de l’État...

Le gouvernement vient de finaliser le relevé de conclusions du cycle de réunions entamé au printemps avec les organisations syndicales, réunions consacrées aux droits et moyens syndicaux dans la Fonction publique.

Signataire des accords de Bercy en ...

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