Délai de la prescription extinctive concernant les créances résultant de paiements indus effectués par les services de l’Etat en matière de rémunération de leurs agents. 

La responsabilité de l’Etat peut être engagée lorsque l’administration maintient le versement d’indus de rémunération et tarde à réclamer les sommes trop perçues.

Au niveau des salaires de la Fonction publique, jamais la situation n’a été aussi catastrophique depuis des décennies. C’est bien simple : tous les signaux sont au rouge !...

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Le tract de la CGT Fonction publique en Image

Pour gagner, tous et toutes dans l'action unitaire le 31 janvier 2013

L’exonération d’impôt sur le revenu prend fin pour les heures supplémentaires effectuées depuis le 1er août 2012. La suppression de la réduction de cotisations salariales s’applique, elle, aux heures supplémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012...

L'agent public qui s'aperçoit qu'il a perçu une rémunération moindre de celle à laquelle il avait droit peut réclamer à son employeur public qu'il lui verse la différence entre ce qu'il a effectivement perçu et ce qu'il aurait dû percevoir (le "moins-perçu")...

Historique :

C'est le décret 2008-1553 du 22 décembre 2008, relatif à la prime de fonctions et de résultats, qui commença à instaurer, dans un premier temps, la PFR aux fonctionnaires appartenant à des corps de la filière administrative ou détachés sur un emploi fonctionnel de cette filière...