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    • Circulaire FP du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État, intégrant le Guide méthodologique FP relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État  (ici en version html avec liens) Modifications du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État introduites par le décret n° 2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n° 2014-1318 du 3 novembre 2014. 

    • Circulaire n°1262 du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat. Modifications du décret du 17 janvier 1986 introduites par le décret du 12 mars 2007 (abrogée par le guide méthodologique ci-dessus)

    • Décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale. 

      • Attention : Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels sont abrogées en ce qu'elles concernent les agents contractuels de la formation initiale sous statut scolaire. Toutefois, les contrats à durée indéterminée ainsi que les contrats à durée déterminée d'un an couvrant l'année scolaire en cours signés avant l'entrée en vigueur du présent décret font l'objet d'un avenant précisant que les dispositions du présent décret leur sont désormais applicables. Les dispositions de ce texte s'appliquent jusqu'au terme des autres contrats à durée déterminée en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
        Les dispositions du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels restent en vigueur pour les personnels exerçant dans les centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l'article R. 431-1 du code de l'éducation

    • Circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 du MEN relative aux conditions de recrutement et d'emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale (formation initiale sous statut scolaire uniquement)

      La circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 du MEN relative aux conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et de psychologues dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, avec liens interactifs au menu et aux textes cités en référence

 

    • Décret n°81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels (abrogé sous réserves ci-dessus)

    • Arrêté du 29 août 2016 portant application du 1er alinéa de l'article 8 du décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 relatif aux agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

Les indices bruts correspondant au traitement minimum et au traitement maximum dont il est fait référence à l'article 8 du décret 2016-1171 sont fixés, par catégorie, comme suit : 

 

INDICE BRUT

MINIMUM

INDICE BRUT

MAXIMUM

Deuxième catégorie

340

(IM 321)

751

(IM 620)

Première catégorie

408

(IM 367)

1 015

(IM 821)

La rémunération des agents contractuels régis par le décret 2016-1171 fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'évaluation professionnelle prévue à l'article 13 ou de l'évolution des fonctions dans les conditions fixées par l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. La réévaluation peut également tenir compte de l'évolution du besoin à couvrir. Les modalités de réévaluation de la rémunération sont définies par le recteur de l'académie d'exercice après consultation du comité technique académique. 

    • Arrêté du 29 août 2016 relatif à l'évaluation professionnelle des agents contractuels recrutés pour exercer des fonctions d'enseignement, d'éducation et d'orientation dans les écoles, les établissements publics d'enseignement du second degré ou les services relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

    • Décret n° 2016-1172 du 29 août 2016 modifiant le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées pour les personnels enseignants des établissements d'enseignement du second degré
    • Arrêté du 29 août 2016 fixant les taux des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par les professeurs contractuels des établissements d'enseignement du second degré

Les taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels définies à l'article 2 du décret du 6 octobre 1950 susvisé sont fixés comme suit :

CATÉGORIES OBLIGATIONS
horaires de
service en heures
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE
Taux normal
HEURE SUPPLÉMENTAIRE ANNÉE
Taux majoré de 20 %
Professeurs contractuels de première catégorie 18 1 093,21 € 1 311,85 €
20 983,89 € 1 180,67 €
Professeurs contractuels de deuxième
catégorie
18 1 011,52 € 1 213,82 €
20 910,37 € 1 092,44 €
    • Arrêté du 29 août 1989 fixant la rémunération des professeurs contractuels prévue par l'article 5 du décret 81-535 du 12 mai 1981, applicable aux personnels exerçant dans les centres de formation d'apprentis, sections d'apprentissage et unités de formation par apprentissage cités à l'article R. 431-1 du code de l'éducation. 

Voir article "Rémunérations des agents non-titulaires de l'état"

    • Décret n°89-497 du 12 juillet 1989 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi d'agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire (abrogé par l'article 16 du décret 2016-1171 du 29 août 2016)
      • Remarque : L'ouverture des droits pour bénéficier d'indemnités journalières en cas de maladie se fait à partir de 200 h au cours des trois mois précédents. Pour les enseignants 1 h = 3 h. Il suffit de travailler 6 heures par semaine pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale.
    • Arrêté du du 3 octobre 89 fixant le taux horaire de la vacation allouée aux agents vacataires temporaires pour l'enseignement secondaire (225 F soit 34,30 € depuis 1989 ! ) 
    • Circulaire n°89-320 du 18 octobre 1989 relative au recrutement, pour la formation initiale, de professeurs contractuels et d'agents vacataires temporaires 

    • La note de service n° 82-357 du 19 août 1982 (BO n°31 du 09-09-1982) relative au recrutement de professeurs contractuels pour l'exécution des conventions portant création de centres de formation d'apprentis
    • Décret n°93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
    • Circulaire no 93-349 du 24 décembre 1993 : Recrutement des personnels contractuels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes
    • Décret n°93-438 du 24 mars 1993 fixant la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes organisées par le ministère chargé de l'éducation nationale.  
    • Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
    • Circulaire no 93-348 du 24 décembre 1993 relative à la rémunération des personnes participant aux activités de formation continue des adultes

    • CIRCULAIRE N°2001-209 du 18-10-2001, relative au recrutement d'intervenants extérieurs pour l'enseignement des langues à l'école primaire
    • Arrêté du 27 juin 2011 instituant des Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l'égard de certains agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein du ministère chargé de l'éducation nationale

    • Commissions Consultatives Paritaires compétentes à l'égard des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement, d'éducation, d'orientation, de surveillance et d'accompagnement des élèves et relevant du MEN
      NOR : MENH0800531C
      RLR : 615-0
      CIRCULAIRE N°2008-087 DU 3-7-2008
      MEN
      DGRH C1-2

      Guide juridique et syndical sur les Commissions Consultatives Paritaires (Mars 2013)

    • Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004
    • Synthèse syndicale du décret 2007-1942 relatif à la formation professionnelle des agents non-titulaires de l'état 

    • LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
    • Lire notre article intitulé : "Agents non-titulaires : nouvelles modalités de renouvellement des contrats CDD en CDI dans l'EN"