Publics concernés : agents titulaires et non titulaires des trois versants de la fonction publique et personnels des groupements d'intérêt public.
Objet : création d'un régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

Circulaire MEN n° 2013-106 du 16-7-2013

La loi n° 2010-769 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national des mineurs afin de prévenir plus efficacement le risque d'enlèvement d'enfant. Le régime des attestations d'autorisation de sortie du territoire français, auparavant délivrées par le maire ou le préfet, a donc été supprimé par la circulaire interministérielle n° INTD1237286C du 20 novembre 2012.

La présente circulaire actualise les textes concernés par ces nouvelles dispositions. Elle modifie, par conséquent, les parties consacrées aux formalités administratives à accomplir pour la sortie du territoire français d'enfants mineurs dans le cadre des sorties et voyages scolaires.

Les textes (circulaire  n° 99-136 du 21 septembre 1999 relative à l'organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- circulaire n° 2002-063 du 20 mars 2002 relative aux modalités d'inscription et de scolarisation des élèves de nationalité étrangère des premier et second degrés ;

- circulaire n° 2011-117 du 3 août 2011 relative aux sorties et voyages scolaires au collège et au lycée) ainsi modifiés seront disponibles sur le site Éduscol (modifications signalées en couleur) sur les liens suivants :

- http://eduscol.education.fr/cid48570/sorties-scolaires.html ;

- http://eduscol.education.fr/cid48574/sorties-et-voyages-scolaires-dans-le-second-degre.html.

Voir sur le site l'Ésen l'article intitulé "Sorties et voyages collectifs d'élèves" (Mai 2017)

Lettre du MEN du 6 mai 2013 parue au BO n°20 du 16 mai 2013

Le rapport annexé au projet de loi d'orientation et de programmation inscrit les campus des métiers et des qualifications dans le cadre de la valorisation de la voie professionnelle afin qu'ils contribuent au redressement productif des territoires. À ce titre, au moins un campus des métiers et des qualifications devra être labellisé par académie.
Le campus des métiers et des qualifications complètera mais ne remplacera pas le label « lycée des métiers » : il sera le porte drapeau de l'enseignement professionnel régional...

Après avoir été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en 1ère lecture, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République va prochainement être adopté définitivement.

Parmi les dispositions de ce projet de loi, figure l'article 47 qui instaure un fonds d'amorçage en faveur des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant choisi de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires dès la rentrée scolaire 2013 ou, sous certaines conditions, à la rentrée 2014. Cet article précise les conditions d'éligibilité aux aides visées par le fonds et renvoie à un décret d'application pour les modalités d'attribution...

Lire la suite dans la note de service n° 2013-096 du 17-6-2013

La présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2013-037 du 17 avril 2013 (publiée au Bulletin officiel du 18 avril 2013).

Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit vise à harmoniser le statut des groupements d'intérêt public (GIP).

La présente circulaire a pour objet d'abroger la circulaire n° 2001-262 du 19 décembre 2001 sur les GIP FCIP et d'apporter des précisions sur la mise en conformité de ces groupements avec les nouvelles dispositions sur les GIP issues de la loi susvisée et du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux GIP. Elle fait référence aux groupements d'établissements (Greta) qui seront rétablis lors de la publication de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. Une note apportera ultérieurement des précisions sur le nouveau régime de droit public applicable aux personnels des GIP défini par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013

Lire la suite dans la circulaire n° 2013-077 du 6-5-2013 du MEN parue au BO n°20 du 16 mai 2013